Aperçu de la terminologie juridique

Alberta : agent

Colombie-Britannique : représentant (representative)

Manitoba : mandataire

Terre-Neuve-et-Labrador : mandataire (substitute decision maker)

Nouveau-Brunswick : fondé de pouvoir aux soins personnels

Nouvelle-Écosse : représentant (representative) ou délégué (delegate) en vertu de la Adult Capacity and Decision-making Act et de la Personal Directives Act

Territoires du Nord-Ouest : agent

Ontario : procureur ou mandataire

Île-du-Prince-Édouard : mandataire (proxy)

Québec : mandataire

Saskatchewan : mandataire (proxy)

Yukon : fondé de pouvoir

Nunavut : tuteur

Alberta : La page web du gouvernement de l’Alberta sur les directives personnelles fournit de l’information ainsi que les formulaires à remplir. Visiter le site web (en anglais).

Colombie-Britannique : La page web du gouvernement de la Colombie-Britannique ci-dessous fournit de l’information sur la façon de planifier l’inaptitude. On y trouve des formulaires, comme des ententes de représentation et des procurations. Visiter le site web (en anglais).

Manitoba : La page web sur les directives en matière de soins de santé du gouvernement du Manitoba est en fait une foire aux questions avec des liens vers des directives et formulaires. Visiter le site web

Terre-Neuve-et-Labrador : Destiné aux personnes âgées, le PDF ci-dessous du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador fournit de l’information pour préparer des directives préalables en matière de soins de santé. Télécharger le PDF (en anglais).

Nouveau-Brunswick : On trouve de l’information sur les procurations durables et les directives en matière de soins de santé sur une page web du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Visiter le site web.

Territoires du Nord-Ouest : La page ci-dessous présente de l’information sur la façon de préparer une directive personnelle aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi que des exemples. Visiter le site web.

Ontario : Le gouvernement de l’Ontario a conçu un guide qui contient des formulaires et des lignes directrices pour préparer des procurations. Télécharger le PDF. La page ci-dessous fournit de l’information et des ressources sur la tutelle en Ontario. Visiter le site web.

Île-du-Prince-Édouard : La page web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard sur les droits et responsabilités des patients contient de l’information sur les droits en matière de soins et des liens vers les textes de loi connexes. Visiter le site web.

Québec : La page ci-dessous décrit la procédure à suivre pour consigner ses volontés au moyen d’une directive médicale anticipée au Québec. Visiter le site web.

Saskatchewan : La page ci-dessous du gouvernement de la Saskatchewan fournit de l’information sur les procurations et des formulaires à télécharger. Visiter le site web (en anglais).

Yukon : Le gouvernement du Yukon a conçu une page web sur le consentement aux soins de santé qui contient de l’information et des liens vers les formulaires à remplir. Visiter le site web.

Nunavut : Le site ci-dessous donne de l’information sur la façon de joindre le Bureau de la tutelle et de la curatelle publiques du Nunavut. Visiter le site web.

Nouvelle-Écosse

La page sur les directives personnelles du gouvernement de la Nouvelle-Écosse contient tous les renseignements nécessaires pour préparer une directive.

Visiter le site web (en anglais)

Alberta : Avoir au moins 18 ans et être capable de prendre des décisions.

Colombie-Britannique : Avoir au moins 19 ans et être capable de prendre des décisions. Si vous n’avez pas la capacité de prendre des décisions, vous pouvez tout de même conclure une entente de représentation, comme le prévoit l’article 7 de la loi.

Manitoba :  Avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions.

Terre-Neuve-et-Labrador : Avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions.

Nouveau-Brunswick : Avoir au moins 19 ans et comprendre que la personne désignée pourra prendre des décisions concernant vos soins si vous en devenez incapable.

Nouvelle-Écosse : Avoir au moins 19 ans et être capable de prendre des décisions.

Territoires du Nord-Ouest : Avoir au moins 19 ans et être capable de prendre des décisions.

Ontario : Avoir au moins 16 ans et être en mesure de comprendre si la personne proposée se préoccupe véritablement de votre bien-être et de comprendre que cette personne pourrait devoir prendre des décisions à votre place.

Île-du-Prince-Édouard : Avoir au moins 19 ans et être capable de prendre des décisions en matière de soins de santé.

Québec : Avoir au moins 18 ans et être capable de prendre des décisions en matière de soins de santé.

Saskatchewan : Avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions en matière de soins de santé.

Yukon : Avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions.

Nunavut : Avoir au moins 18 ans, pouvoir comprendre que la personne pourra prendre des décisions pour vous si vous en devenez incapable et prouver que vous avez une relation amicale avec la personne.

Alberta : En Alberta, le terme juridique qui désigne un mandataire par défaut est mandataire spécifique (specific decision maker). La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Votre conjoint ou conjointe ou partenaire interdépendant(e) adulte
2. Un fils ou une fille, les plus âgé(e)s en premier
3. Un parent
4. Un frère ou une sœur, les plus âgé(e)s en premier
5. Un grand-père ou une grand-mère
6. Un petit-fils ou une petite-fille
7. Un oncle ou une tante
8. Un neveu ou une nièce
9. Le curateur public

Colombie-Britannique : En Colombie-Britannique, le terme juridique qui désigne un mandataire par défaut est mandataire temporaire (temporary substitute decision maker). La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Votre conjoint ou conjointe (y compris les conjoints de fait et les conjoints de même sexe, quelle que soit la durée de la relation)
2. Un enfant
3. Un parent
4. Un frère ou une sœur
5. Un grand-père ou une grand-mère
6. Un petit-fils ou une petite-fille
7. Quiconque relié par naissance ou adoption
8. Ami(e) proche
9. Une personne liée par alliance (ex., des beaux-parents)
10. Une autre personne désignée par le tuteur et curateur public

Manitoba : Au Manitoba, il n’y a pas de terme particulier qui désigne un mandataire par défaut. La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Votre conjoint ou conjointe ou partenaire de vie
2. Un fils ou une fille, les plus âgé(e)s en premier
3. Un parent
4. Un frère ou une sœur, les plus âgé(e)s en premier
5. Un grand-père ou une grand-mère
6. Un petit-fils ou une petite-fille
7. Un oncle ou une tante
8. Un neveu ou une nièce
9. Le tuteur et curateur public

Terre-Neuve-et-Labrador : À Terre-Neuve-et-Labrador, il n’y a pas de terme particulier qui désigne un mandataire par défaut. La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Votre conjoint ou conjointe
2. Un fils ou une fille
3. Un parent
4. Un frère ou une sœur
5. Un petit-fils ou une petite-fille
6. Un grand-parent
7. Un oncle ou une tante
8. Un neveu ou une nièce
9. Un autre membre de la famille
10. Un prestataire de soins

Nouveau-Brunswick :  Au Nouveau-Brunswick, il n’y a pas de terme particulier qui désigne un mandataire par défaut.  Une liste hiérarchique est établie dans chaque hôpital.

Nouvelle-Écosse : En Nouvelle-Écosse, le terme juridique qui désigne un mandataire par défaut est statutory decision maker. La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Votre conjoint ou conjointe (époux ou épouse, partenaire de vie ou conjoint ou conjointe de fait)
2. Un enfant
3. Un parent
4. Une personne qui tient lieu de parent
5. Un frère ou une sœur
6. Un grand-père ou une grand-mère
7. Un petit-fils ou une petite-fille
8. Un oncle ou une tante
9. Un neveu ou une nièce
10. Un autre membre de la famille
11. Le curateur public

Territoires du Nord-Ouest : Aux Territoires du Nord-Ouest, il n’y a pas de terme particulier qui désigne un mandataire par défaut. La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Votre conjoint ou conjointe
2. Un fils ou une fille, les plus âgé(e)s en premier
3.  Un parent
4. Un frère ou une sœur, les plus âgé(e)s en premier
5. Un grand-parent
6. Un petit-fils ou une petite-fille
7. Un oncle ou une tante
8. Un neveu ou une nièce

Ontario : En Ontario, le terme juridique qui désigne un mandataire par défaut est mandataire spécial. La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Un tuteur à la personne désigné par un tribunal
2. Un procureur au soin de la personne
3. Un représentant désigné par la Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario
4. Votre conjoint ou conjointe ou partenaire
5. Un enfant, un parent, la Société d’aide à l’enfance ou toute autre personne qui peut légalement donner ou refuser son consentement
6. Un parent qui ne possède qu’un droit d’accès
7. Un frère ou une sœur
8. Un autre membre de la famille
9. Le Bureau du tuteur et curateur public

Yukon : Au Yukon, il n’y a pas de terme particulier qui désigne un mandataire par défaut. La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Votre conjoint ou conjointe (mariage, ou cohabitation depuis au moins un an, à moins qu’une des personnes ait moins de 19 ans)
2. Un enfant
3. Un parent
4. Un grand-père ou une grand-mère
5. Un frère ou une sœur
6. Tout autre membre de la famille
7. Un(e) ami(e) intime (requiert une déclaration signée)
8. Un prestataire de soins (plus deux autres dans le cas de soins de santé majeurs)

Nunavut : Au Nunavut, le terme juridique qui désigne un mandataire par défaut est interested person.  La liste hiérarchique des personnes admissibles est la suivante :

1. Votre conjoint ou conjointe
2. Un enfant
3. Un parent
4. Un frère ou une sœur
5. Un grand-père ou une grand-mère
6. Un petit-fils ou une petite-fille
7. Un oncle ou une tante
8. Un neveu ou une nièce
9. En l’absence de parents : un ou une ami(e) adulte

Terme : décisions en matière de santé, décisions concernant les traitements, décisions concernant les soins à la personne, décisions concernant les soins de santé, etc.
Provinces/territoires : tous
Définition : consentement, refus de consentir ou retrait d’un consentement à un traitement.

Terme : traitement
Provinces/territoires : tous
Définition : toute intervention effectuée à des fins thérapeutiques, préventives, palliatives, diagnostiques, cosmétiques ou à d’autres fins liées à la santé, y compris une série de traitements.

Terme : consentement
Provinces/territoires : tous
Définition : le fait d’accepter ou de refuser un test ou un traitement.

Terme : consentement éclairé
Provinces/territoires : tous
Définition : le fait d’accepter un traitement lorsqu’on en comprend l’objectif, les bienfaits et les risques.

Terme : refus éclairé
Provinces/territoires : tous
Définition : le fait de refuser un traitement lorsqu’on en comprend l’objectif, les bienfaits et les risques.

Terme : révocation
Provinces/territoires : certaines régions du pays
Définition : le fait d’annuler une autorisation préalablement accordée à une personne pour qu’elle agisse en votre nom.

Terme : présomption d’aptitude
Provinces/territoires : tous
Définition : tout adulte (la définition d’adulte varie selon les provinces et territoires) est présumé capable de prendre des décisions concernant ses soins personnels, ses soins de santé et ses affaires financières.

Terme : procureur au soin de la personne
Provinces/territoires : Ontario
Définition : personne qui a été nommée mandataire par une autre personne, qui est âgée d’au moins 18 ans et qui est mentalement apte.

Terme : désignation des objectifs de soins (goals of care designation)
Provinces/territoires : Alberta
Définition : ordonnance médicale utilisée pour décrire et communiquer l’objectif général ou l’orientation des soins, y compris le contexte de soins voulu.

Terme : discussions sur les objectifs de soins (goals of care discussion)
Provinces/territoires : Ontario
Définition : en Ontario, les discussions sur les objectifs de soins permettent de formuler des directives visant les interventions de soins de santé voulues, les transferts, les contextes de soins et les limites thérapeutiques pour une personne, le tout après consultation entre le médecin principal, la personne et son mandataire, le cas échéant.

Terme : consensus
Provinces/territoires : Manitoba
Définition : accord général; démarche de collaboration pour parvenir à une entente.

Terme : prise de décisions soutenue, prise de décisions appuyée, prise de décisions accompagnée, etc. (supported decision making)
Provinces/territoires : Colombie-Britannique, Yukon, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick
Définition : le fait de prendre des décisions avec l’aide de quelqu’un plutôt que de faire appel à un mandataire. Au lieu d’attribuer à une autre personne le pouvoir de prendre toutes les décisions, des ressources et du soutien sont offerts pour permettre à la personne de participer aux décisions qui affectent sa vie.

Terme : testament biologique (living will)
Provinces/territoires : tous
Définition : Les termes « testament biologique » et « living will » NE SONT PAS utilisés dans aucune loi au Canada. Procuration (proxy directive) : document permettant à une personne de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en matière de soins à sa place au cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même (procureur, agent, mandataire, tuteur, procuration relative au soin de la personne, etc. – les termes et les rôles varient selon les provinces et territoires).