La Commission du consentement et de la capacité (CCC) de l’Ontario est un tribunal administratif indépendant et quasi judiciaire créé par le gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, dont le mandat consiste à tenir des audiences sur le respect de diverses lois sur la santé, dont la Loi sur la santé mentale, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. La CCC se compose de juristes, de spécialistes de la médecine et de membres du public. La Commission entre en jeu lorsqu’une demande est présentée pour déterminer la capacité d’une personne, pour désigner qui pourra prendre des décisions en matière de santé au nom d’une personne inapte, ou pour déterminer quels types de décisions peuvent être prises par une personne donnée. Les audiences peuvent aussi porter sur des requêtes entourant le statut d’un patient en cure obligatoire, l’admission d’une personne dans un établissement de soins de santé, la capacité sur le plan financier, et bien plus encore.

Un des mandats de la CCC est de se pencher sur la conformité aux règles entourant la désignation de mandataires. Il y a lieu de tenir une audience lorsqu’un requérant est d’avis qu’un mandataire a donné ou refusé son consentement d’une manière qui enfreint les dispositions de l’article 21 de la Loi sur le consentement aux soins de santé. C’est d’ailleurs dans de tels cas que l’on comprend l’importance de la planification préalable des soins.

Une personne ayant le droit d’accepter ou de refuser des traitements au nom d’un proche inapte doit prendre des décisions dans le respect des principes prescrits dans la loi sur le consentement. Les volontés préalablement exprimées par une personne, lorsqu’elles s’appliquent à une situation, ont habituellement un caractère exécutoire. Mais lorsqu’une personne inapte n’a pas formulé de volontés, les décisions la concernant doivent alors être prises en fonction de son « intérêt véritable », tel que le stipule l’article 21 de la loi. Lorsqu’il décide de ce qui est dans l’intérêt véritable de la personne malade, le mandataire qui doit donner ou refuser son consentement doit tenir compte des valeurs, des convictions et des volontés du patient, mais aussi des autres critères énoncés dans la loi.

Ainsi, les membres qui siègent au tribunal de la CCC et qui ont entendu de telles causes savent d’expérience qu’il est très important que les gens parlent à leurs proches et amis de leurs volontés, avant que ne survienne un accident, une maladie grave ou une incapacité. Plus on discute de nos valeurs, convictions et volontés, plus il sera facile pour les proches de prendre d’importantes décisions dans l’éventualité d’une inaptitude. Ces volontés peuvent être exprimées par écrit ou par vidéo, ou verbalement, à la personne désignée comme mandataire. En formulant clairement nos volontés au préalable, nous protégeons notre autonomie éventuelle, et assurons le respect de nos propres décisions même lorsque nous ne serons plus en mesure de nous exprimer nous-mêmes.

Marg Creal

Présidente, Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario